Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 — en vigueur au 23 juillet 2026. Applicables au service Coprelo, accessible aux adresses coprelo.fr et app.coprelo.fr.
Modification apportée depuis la version 1.0 : la suppression du compte et l'export des données s'effectuent désormais dans le Service, sans démarche auprès de l'Éditeur (articles 12.2 et 12.3).

Article 1 — Mentions légales et identification de l'éditeur

Le site et l'application accessibles aux adresses coprelo.fr et app.coprelo.fr (ci-après « Coprelo » ou le « Service ») sont édités par :

• Éditeur : Antoine Gordien, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 4 rue des Vergers, 94000 Créteil, France
• Numéro de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
• Directeur de la publication : Antoine Gordien
• Contact : contact@coprelo.fr

Hébergement et prestataires techniques :

• Vercel Inc. — hébergement du site et exécution des fonctions serveur, région de Dublin (Irlande, Union européenne)
• Supabase — base de données, authentification et stockage de fichiers, région eu-west-1 (AWS, Irlande, Union européenne)
• Brevo (Sendinblue SAS, Paris, France) — envoi des emails transactionnels

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chacun.

Coprelo est un outil numérique destiné aux conseils syndicaux de copropriétés situées en France. Il permet à un conseil syndical d'organiser son travail interne : tableau de suivi, signalements, travaux et devis, prestataires, réunions (ordres du jour, comptes rendus, votes), sondages, budgets, agenda et vitrine publique de résidence.

Coprelo est un outil d'organisation interne. Il ne se substitue en aucun cas au syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, ni aux organes légaux de la copropriété. Il ne produit aucun effet juridique sur la copropriété : les votes, sondages, comptes rendus et décisions consignés dans le Service n'ont pas la valeur juridique des décisions d'assemblée générale au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Article 3 — Définitions

• « Service » : l'application web progressive Coprelo, accessible à app.coprelo.fr.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service.
• « Administrateur » : l'Utilisateur, membre du conseil syndical, qui crée un Espace Copropriété et invite d'autres Utilisateurs à le rejoindre.
• « Espace Copropriété » : l'espace cloisonné dédié à une copropriété donnée, accessible aux seuls Utilisateurs invités.
• « Visiteur » : toute personne accédant à la vitrine publique d'une résidence sans disposer d'un compte, notamment pour déposer un signalement.
• « Contenus » : toute donnée, texte, photographie, document ou information déposés sur le Service par un Utilisateur ou un Visiteur.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique et/ou par une notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions de l'article 12.

Article 5 — Accès au Service et création de compte

5.1 Conditions d'accès

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, membres d'un conseil syndical de copropriété ou invitées par un Administrateur. Il n'est pas destiné aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité.

5.2 Création de compte

La création d'un compte requiert la fourniture des informations suivantes : prénom, nom et adresse électronique. L'Utilisateur définit un mot de passe personnel.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

5.3 Sécurité du compte

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai à contact@coprelo.fr de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée de son compte.

5.4 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il ne souscrit toutefois à aucune obligation de résultat sur ce point. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique. L'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées dans un délai raisonnable.

Article 6 — Rôle et responsabilités de l'Administrateur

6.1 Prérogatives

L'Administrateur dispose de droits étendus sur son Espace Copropriété : création de l'espace, invitation et retrait de membres, attribution des rôles, paramétrage, accès à l'ensemble des Contenus de l'espace et suppression de l'espace.

6.2 Engagements

En créant un Espace Copropriété, l'Administrateur déclare et garantit :

• être effectivement membre du conseil syndical de la copropriété concernée, ou dûment mandaté par celui-ci ;
• disposer de la légitimité nécessaire pour saisir dans le Service les informations relatives à la copropriété et à ses membres ;
• n'inviter que des personnes ayant vocation à accéder à l'Espace Copropriété ;
• informer les personnes invitées de la nature du Service, des données qui y sont traitées et de l'existence de la politique de confidentialité ;
• retirer sans délai l'accès de tout membre ayant perdu sa qualité pour figurer dans l'espace ;
• s'assurer que les Contenus déposés sont licites, exacts et pertinents au regard de la mission du conseil syndical.

6.3 Répartition des responsabilités en matière de données personnelles

L'Éditeur est responsable de traitement pour les traitements qu'il opère directement : gestion des comptes, authentification, sécurité, hébergement, sauvegardes et facturation.

Le conseil syndical, agissant par l'intermédiaire de son Administrateur et de ses membres, est responsable de l'usage qu'il fait du Service et des données qu'il y saisit : choix des personnes invitées, nature et exactitude des Contenus déposés, finalité de leur collecte, information des personnes concernées et durée pendant laquelle il conserve ces Contenus dans son espace.

L'Administrateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect de ces engagements.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la réglementation applicable et aux bonnes mœurs. Il s'interdit notamment :

• d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer un compte au nom d'une autre personne sans son autorisation ;
• de déposer des Contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers ;
• de déposer des Contenus sans rapport avec la gestion de la copropriété concernée ;
• de collecter ou d'extraire les données d'autres Utilisateurs à des fins étrangères à l'objet du Service, notamment à des fins de prospection ;
• de tenter d'accéder à un Espace Copropriété auquel il n'a pas été invité ;
• de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service, notamment par toute tentative d'intrusion, injection, rétro-ingénierie ou surcharge volontaire ;
• d'utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection étrangères à sa finalité.

En cas de manquement, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès dans les conditions de l'article 12.4.

Article 8 — Contenus déposés

8.1 Propriété des Contenus

Les Contenus déposés demeurent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ceux-ci.

8.2 Licence d'exploitation technique

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du Service, aux seules fins de stocker, reproduire et afficher les Contenus dans le cadre du fonctionnement du Service et de ses sauvegardes. Cette licence ne confère à l'Éditeur aucun droit d'exploitation commerciale des Contenus.

8.3 Responsabilité des Contenus

L'Utilisateur ou le Visiteur est seul responsable des Contenus qu'il dépose et garantit disposer des droits nécessaires, notamment pour les photographies sur lesquelles pourraient figurer des personnes identifiables ou des biens privés.

8.4 Statut d'hébergeur

L'Éditeur n'exerce aucune modération a priori des Contenus. Il agit à leur égard en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à compter du moment où, dûment informé du caractère manifestement illicite d'un Contenu, il n'aurait pas agi promptement pour le retirer.

8.5 Signalement de contenu illicite

Tout Contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@coprelo.fr, en précisant l'identification précise du Contenu, sa localisation dans le Service et les motifs du signalement. L'Éditeur s'engage à traiter le signalement dans les meilleurs délais.

Article 9 — Dépôt public de signalement par un Visiteur

La vitrine publique d'une résidence permet à un résident non inscrit de déposer un signalement comportant une description, une localisation, éventuellement des photographies et un moyen de contact facultatif.

Le Visiteur qui dépose un signalement :

• s'engage à ne déposer que des signalements sincères et relatifs à la résidence concernée ;
• s'interdit de mettre en cause nommément un tiers, ou de déposer des photographies permettant d'identifier une personne, sans nécessité au regard de l'objet du signalement ;
• accepte que son signalement soit consultable par les membres du conseil syndical de la résidence concernée ;
• est informé que le dépôt d'un signalement constitue un traitement de données personnelles décrit dans la politique de confidentialité.

Le conseil syndical destinataire est responsable de l'usage qu'il fait des signalements reçus et de la suite qu'il leur donne.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses éléments graphiques, sa charte visuelle, ses textes et la marque Coprelo sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur ces éléments. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la seule durée de son abonnement et aux seules fins prévues par les présentes.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 11 — Conditions financières

11.1 Essai gratuit

Toute création d'un Espace Copropriété ouvre droit à une période d'essai gratuite de trente (30) jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation du Service suppose la souscription d'un abonnement.

11.2 Caractère payant et tarifs

Au-delà de la période d'essai, l'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel par Espace Copropriété. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur coprelo.fr au jour de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

11.3 Offre de lancement

Deux offres de lancement s'appliquent aux tarifs affichés :

• Offre Historique — réduction de 50 % pendant les trois (3) premières années d'abonnement, limitée aux cinq (5) premières copropriétés ayant souscrit un abonnement payant, dans l'ordre de souscription.
• Offre Pionnier — réduction de 25 % pendant les deux (2) premières années d'abonnement, applicable à tout abonnement souscrit avant le 31 octobre 2027.

Ces offres ne sont pas cumulables. La réduction appliquée est indiquée sur le devis et sur la facture. À l'expiration de la période de réduction, l'abonnement se poursuit au tarif public en vigueur, sans autre modification.

11.4 Souscription et facturation

L'abonnement est souscrit par le conseil syndical, représenté par son Administrateur. La facture est établie au nom du syndicat des copropriétaires de la copropriété concernée, ou au nom de la personne désignée par le conseil syndical lors de la souscription.

Le règlement peut être effectué directement par le conseil syndical ou, sur transmission de la facture par ses soins, par le syndic au titre des dépenses de la copropriété. L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre le conseil syndical et son syndic. Il appartient au conseil syndical de s'assurer, sous sa seule responsabilité, que la dépense peut être régulièrement engagée et prise en charge par la copropriété.

11.5 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur adressera une relance. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant cette relance, l'accès à l'Espace Copropriété pourra être suspendu. Les données demeureront conservées pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la suspension, permettant leur récupération en cas de régularisation, avant suppression définitive.

11.6 Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite : à l'approche du terme, l'Éditeur adresse à l'Administrateur une proposition de renouvellement, que celui-ci est libre d'accepter ou non. À défaut d'accord exprès, l'abonnement prend fin à son terme.

L'Administrateur peut résilier l'abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis l'Espace Copropriété, à l'écran « Abonnement », au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet. L'Éditeur confirme la réception de la demande et indique à l'Administrateur, sur un support durable, la date à laquelle l'abonnement prend fin ainsi que les effets de la résiliation.

La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours : l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date, l'abonnement n'est pas reconduit et aucune somme supplémentaire n'est due. La période déjà réglée n'ouvre pas droit à remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 11.7 et de la cessation du Service prévue à l'article 12.5.

À l'issue de l'abonnement, les données demeurent accessibles et récupérables dans les conditions prévues à l'article 12 et à la politique de confidentialité.

11.7 Droit de rétractation

Le conseil syndical souscrivant à titre non professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit s'exerce sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@coprelo.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes.

Si l'exécution du Service a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du souscripteur, celui-ci reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le souscripteur qui demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation perd ce droit une fois le service pleinement exécuté.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 12 — Durée, résiliation et suppression

12.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

12.2 Suppression du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur supprime son compte à tout moment depuis le Service, à l'écran « Mon compte ». La suppression est confirmée par la saisie du mot de passe, puis prend effet immédiatement ; elle ne nécessite aucune démarche auprès de l'Éditeur. Elle reste également possible par demande adressée à contact@coprelo.fr.

La suppression efface les nom, prénom, adresse électronique et mot de passe de l'Utilisateur, ainsi que sa qualité de membre de tout Espace Copropriété. Elle entraîne la perte de l'accès à ces espaces.

La suppression du compte n'emporte pas celle des Espaces Copropriété dont l'Utilisateur est membre : ceux-ci subsistent avec l'ensemble de leurs Contenus. L'Utilisateur qui est le seul Administrateur d'un Espace doit désigner un autre Administrateur avant de pouvoir supprimer son compte, afin qu'aucun espace ne se retrouve sans responsable.

Certains Contenus déposés par l'Utilisateur dans un Espace Copropriété (comptes rendus, votes, signalements) sont conservés dans cet espace, dans la mesure nécessaire à la continuité du travail du conseil syndical et à la traçabilité de ses décisions ; ils y apparaissent sous la mention « Compte supprimé ». Le nom des membres ayant participé à une délibération et le sens de leur vote demeurent en revanche nominatifs dans les comptes rendus de réunion : leur mention est imposée par l'article 21-1 du décret du 17 mars 1967 lorsque le conseil syndical délibère sous délégation de pouvoirs. Les modalités et durées sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Avant de supprimer son compte, l'Utilisateur est invité à télécharger une copie de ses données, mise à sa disposition au même écran. Aucune restauration n'est possible après la suppression.

12.3 Suppression d'un Espace Copropriété

L'Administrateur peut demander la suppression de l'Espace Copropriété. Cette suppression entraîne l'effacement de l'ensemble des Contenus de l'espace, sous réserve des sauvegardes en cours de rotation et des obligations légales de conservation.

Il appartient à l'Administrateur de télécharger, avant la suppression, l'archive complète de l'Espace Copropriété, mise à sa disposition dans les paramètres du Service. L'Éditeur ne pourra restaurer un espace supprimé.

12.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant quinze (15) jours.

En cas de manquement grave, notamment d'atteinte à la sécurité du Service, de dépôt de Contenus manifestement illicites ou d'usurpation d'identité, la suspension peut être immédiate et sans préavis. L'Utilisateur en est informé sans délai et peut présenter ses observations à contact@coprelo.fr.

12.5 Cessation du Service

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur en informera les Utilisateurs au moins trois (3) mois à l'avance et mettra à leur disposition une copie de leurs données. Les abonnements en cours seront remboursés au prorata de la période non exécutée.

Article 13 — Garanties et limitation de responsabilité

13.1 Garantie légale

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité du contenu numérique. Aucune clause des présentes ne saurait écarter ou limiter cette garantie ni la garantie légale des vices cachés.

13.2 Étendue de la responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• des Contenus déposés par les Utilisateurs ou les Visiteurs, sous réserve de ses obligations d'hébergeur ;
• des décisions prises par un conseil syndical ou de leurs conséquences sur la copropriété ;
• des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
• des dommages résultant d'un défaut de sécurisation des identifiants par l'Utilisateur ;
• des interruptions imputables à un prestataire technique, au réseau internet ou à un cas de force majeure ;
• de la perte de données résultant d'une suppression effectuée par l'Utilisateur ou l'Administrateur.

13.3 Plafond

Hors les cas de dol, de faute lourde et de dommage corporel, dans lesquels la responsabilité de l'Éditeur ne peut être limitée, la réparation des dommages subis par le souscripteur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où elle serait réputée non écrite au sens de l'article R. 212-1 du Code de la consommation.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

15.2 Absence de renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder les présentes en cas de transmission de son activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

15.4 Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Éditeur constituent des preuves des communications et des actions effectuées sur le Service, sauf preuve contraire.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contact@coprelo.fr afin de rechercher une solution amiable.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du domicile de l'Éditeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Politique de confidentialité · Mentions légales