Le prestataire doit vous prévenir
Pour un contrat de prestation de services reconduit tacitement, le prestataire doit vous informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, dans un encadré apparent qui indique cette date (article L215-1 du Code de la consommation).
S'il ne l'a pas fait, le contrat peut être résilié gratuitement, à tout moment à compter de sa reconduction.
Cette protection vaut pour une copropriété : l'article L215-3 l'étend aux contrats conclus avec des non-professionnels, et la Cour de cassation juge qu'un syndicat de copropriétaires est un non-professionnel, même lorsqu'il est représenté par un syndic professionnel.
Bon à savoir
- Le contrat précise si c'est la date d'envoi ou de réception de la lettre qui compte : prévoyez une marge de quelques jours.
- Envoyez la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf autre forme prévue au contrat. C'est en principe le syndic qui signe pour le syndicat.
- Certains contrats ont des règles propres, comme l'entretien de l'ascenseur : le contrat et les textes qui le régissent font foi.
Coprelo calcule cette date pour chaque contrat de la résidence et vous prévient 60 jours avant.
Essayer gratuitement 30 jours →- Article L215-1 du Code de la consommation – information sur la reconduction tacite et résiliation gratuite à défaut (version en vigueur depuis le 18 août 2022).
- Article L215-3 du Code de la consommation – application aux contrats conclus avec des non-professionnels.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-20.760 – le syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel reste un non-professionnel (décision rendue sous l'ancien article L136-1).
Outil indicatif : il ne remplace ni la lecture du contrat ni un conseil juridique. Pour une situation particulière, l'ADIL de votre département renseigne gratuitement.