Quelle majorité pour quelle décision ?
Les trois majorités ci-dessous sont celles de la loi du 10 juillet 1965. Elles ne se comptent pas sur la même assiette : c'est toute la difficulté. Les listes des articles 25 et 26 sont fermées — une décision qui n'y figure pas relève du principe de l'article 24, sauf si un autre texte en dispose autrement.
Article 24 — la majorité des voix exprimées
La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions et les absents ne comptent pas : il suffit qu'il y ait plus de voix « pour » que de voix « contre ». C'est la majorité la plus facile à atteindre, et le principe pour tout ce que la loi ne range pas ailleurs.
- Le principe. Toute décision pour laquelle la loi n'a pas prévu une autre majorité.
- a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants : stabilité, clos, couvert, réseaux, et mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement.
- b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, ou par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique notifié au syndicat.
- c) Les modalités des travaux notifiés au titre de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, y compris la faculté pour le syndicat d'en assurer la maîtrise d'ouvrage sur des parties privatives, aux frais du copropriétaire concerné.
- d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ni ses éléments d'équipement essentiels.
- e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
- f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications est faite au droit fixe.
- g) La décision d'engager le diagnostic technique global de l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation, et ses modalités de réalisation.
- h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes.
- i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et de réaliser l'étude du III de l'article 24-5.
- j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, s'ils n'affectent ni la structure, ni la destination, ni les éléments d'équipement essentiels, et ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.
- k) L'installation des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps.
- l) La modification de la répartition des charges du premier alinéa de l'article 10 rendue nécessaire par un changement de destination d'une ou plusieurs parties privatives, dans les cas du deuxième alinéa du I de l'article 9.
Article 25 — la majorité des voix de tous les copropriétaires
La majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris. Il faut donc plus de la moitié du total des tantièmes de la copropriété : ici, une abstention ou une absence produit le même effet qu'un vote contre. Si le projet réunit au moins le tiers de ces voix, la même assemblée vote une seconde fois, immédiatement, à la majorité de l'article 24 : c'est la passerelle de l'article 25-1.
- a) Toute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Quand l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées.
- b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à sa destination.
- c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical.
- d) Les conditions des actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires, lorsqu'ils résultent d'obligations légales ou réglementaires : cours communes, autres servitudes, cession de droits de mitoyenneté.
- e) La modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives — à l'exception du changement de destination visé au l) de l'article 24.
- f) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, aux frais du copropriétaire concerné, sauf s'il prouve avoir fait des travaux équivalents dans les dix années précédentes.
- g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. Une fermeture totale doit rester compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.
- h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire à un réseau ouvert au public, ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne, dès lors qu'elles portent sur des parties communes.
- i) La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat.
- j) L'installation ou la modification des installations électriques alimentant les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et les installations de recharge à comptage individuel.
- k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
- l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage.
- m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions de l'article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure.
- n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
- o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau, et la réalisation des études et travaux nécessaires.
Article 26 — la double majorité
La majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Deux conditions à remplir en même temps : plus de la moitié des copropriétaires en nombre de têtes, et au moins les deux tiers du total des tantièmes. Si elle n'est pas atteinte, la passerelle de l'article 26-1 peut ouvrir un second vote immédiat à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
- a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés au d) de l'article 25.
- b) La modification, ou l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
- c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement qui lui est affecté lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
- d) La modification du règlement de copropriété portant interdiction de louer en meublé de tourisme les lots d'habitation qui ne constituent pas une résidence principale. Elle n'est possible que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Les cas d'unanimité
Ces décisions ne relèvent d'aucun calcul : elles exigent l'accord de tous. Le calculateur ne les traite pas.
- L'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
- La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
- La suppression de la conciergerie lorsque, en vertu d'une clause du règlement de copropriété, elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives.
Et une limite qui n'est pas une majorité : l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Les quatre pièges du calcul
1. L'abstention ne pèse pas pareil selon l'article. À l'article 24, seules comptent les voix exprimées : s'abstenir est neutre. Aux articles 25 et 26, le seuil se calcule sur les voix de tous les copropriétaires : une abstention, comme une absence, produit exactement l'effet d'un vote contre. C'est l'erreur la plus répandue dans les procès-verbaux.
2. L'article 26 demande deux majorités à la fois. Une résolution peut réunir 70 % des tantièmes et être rejetée, parce qu'elle n'a pas la majorité des copropriétaires en nombre. Et c'est bien la majorité des membres du syndicat — tous les copropriétaires — et non celle des présents.
3. Les passerelles sont méconnues, et elles se jouent dans la même assemblée. Un projet de l'article 25 qui recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires donne lieu à un second vote immédiat à la majorité de l'article 24 : il faut le demander en séance, pas après. Même mécanique à l'article 26-1 vers la majorité de l'article 25. Et pour les seuls travaux d'économies d'énergie du 25 f qui n'atteignent pas ce tiers, une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l'article 24.
4. Le copropriétaire majoritaire ne vote pas toutes ses voix. Quand un copropriétaire détient plus de la moitié des tantièmes, l'article 22 réduit ses voix à la somme de celles des autres. Un total de tantièmes pris tel quel dans le règlement fausse alors le calcul. L'outil ne corrige pas cela : saisissez des voix déjà réduites.
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- Il ne qualifie pas une décision absente de la liste. Les listes des articles 25 et 26 sont fermées, mais celle de l'article 24 est illustrative, et d'autres textes fixent leurs propres majorités : d'autres articles de la loi de 1965, le décret du 17 mars 1967, les régimes des résidences-services et des syndicats secondaires. C'est au syndic de qualifier la résolution.
- Il ne calcule pas l'unanimité : il la signale.
- Il ignore les règles de majorité propres à une délégation de l'article 21-1 : les décisions du conseil syndical délégataire se prennent à la majorité de ses membres, avec voix prépondérante du président. Elles sont détaillées dans notre guide sur les pouvoirs du conseil syndical.
- Il n'applique pas la réduction des voix de l'article 22, et ne traite pas les finesses du vote par correspondance sur une résolution amendée en séance.
- Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur : aucun calcul n'est envoyé ni conservé.
- Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – majorité des voix exprimées, et liste du II (version en vigueur depuis le 18 juin 2025).
- Article 25 – majorité des voix de tous les copropriétaires, cas a) à o) (version en vigueur depuis le 18 juin 2025).
- Article 25-1 – second vote immédiat à la majorité de l'article 24 dès le tiers des voix, et nouvelle assemblée dans les trois mois pour les travaux du 25 f (version en vigueur depuis le 11 avril 2024).
- Article 26 – double majorité, cas a) à d), et cas d'unanimité (version en vigueur depuis le 21 novembre 2024).
- Article 26-1 – second vote immédiat à la majorité des voix de tous les copropriétaires (version en vigueur depuis le 1er juin 2020).
- Article 22 – une voix par quote-part, et réduction des voix du copropriétaire détenant plus de la moitié des parties communes (version en vigueur depuis le 1er juin 2020).
Textes relus sur Légifrance le 11 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Outil indicatif : il ne remplace ni le procès-verbal du syndic ni un conseil juridique. Pour une situation particulière, l'ADIL de votre département renseigne gratuitement.